Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Épaulé, édité par Eva Bruynoghe, entrepreneur individuel (Keva&Co), SIRET 132 125 865 00015, ci-après « l'éditeur ». Épaulé aide les aidants familiaux à suivre les démarches administratives d'un proche depuis un espace personnel : échéancier, rappels, suivi des dossiers, modèles de courriers, budget et reste à charge, coffre de documents administratifs et partage familial.
2. Compte et sécurité
L'accès à l'espace se fait par un code à usage unique envoyé à l'adresse e-mail de l'abonné, puis, si l'abonné l'active, par la reconnaissance biométrique de son appareil (clé d'accès) : l'empreinte ou le visage ne quittent jamais l'appareil et ne sont pas transmis à l'éditeur. L'abonné garde cette adresse sécurisée et prévient l'éditeur de tout accès suspect. Chaque membre invité dans la formule Famille dispose de sa propre connexion.
3. Album photo
Les photos, messages vocaux et textes déposés dans l'album sont visibles uniquement par l'abonné, les membres invités (formule Famille) et le proche aidé. Chaque utilisateur garantit avoir l'accord des personnes qui apparaissent sur ses photos et, pour un mineur, de ses parents. Chacun peut retirer ses contenus à tout moment. Les contenus sont supprimés à la clôture de l'espace.
4. Album papier
Option mensuelle. Disponible avec les formules Essentiel et Famille, l'option album papier coûte 9,90 € TTC par mois en plus de l'abonnement, que celui-ci soit mensuel ou annuel. Elle est facturée chaque mois, séparément de l'abonnement, et sans engagement. Elle comprend l'impression d'un seul livret de 20 pages par mois, quelle que soit la fréquence de l'album numérique (hebdomadaire ou mensuelle), qui reste inclus dans l'abonnement et sa livraison à une adresse en France métropolitaine indiquée dans l'espace.
Chaque début de mois, l'abonné reçoit l'aperçu du livret et dispose de 3 jours pour le modifier ou le valider ; sans action de sa part, le livret est validé automatiquement. Si l'album du mois compte moins de 6 photos, le livret n'est pas imprimé : il est conservé en réserve dans l'espace de l'abonné, qui peut l'utiliser à tout moment pour un livret de la période de son choix. Les livrets en réserve restent utilisables tant que l'option est active et pendant 3 mois après sa résiliation. Un livret en réserve ne donne pas lieu à remboursement.
Achat à l'unité. Tout abonné peut commander un livret à l'unité, sans souscrire l'option, pour 14,90 € TTC livraison en France métropolitaine incluse. L'abonné choisit la période et les photos, valide l'aperçu puis paie à la commande ; l'impression est lancée après le paiement.
Dans les deux cas, le livret est un bien confectionné selon les choix de l'abonné : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il n'ouvre pas droit à rétractation une fois l'impression lancée. Un livret abîmé, mal imprimé ou perdu pendant le transport est réimprimé et renvoyé sans frais, sur simple signalement dans les 30 jours. L'abonné est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison ; un livret renvoyé pour adresse erronée peut être réexpédié une fois sans frais après correction.
L'option peut être suspendue ou résiliée à tout moment depuis l'espace, avec effet à la fin du mois en cours. L'impression est réalisée par un prestataire d'impression à la demande, à qui seuls le nom et l'adresse du destinataire sont transmis.
5. Limites du service
Épaulé fournit des informations générales et des modèles de documents que l'utilisateur adapte, signe et envoie lui-même. Le service ne constitue pas une consultation juridique personnalisée et ne remplace pas les organismes compétents (Département, CAF, MSA, MDPH, employeur). Épaulé ne demande et ne conserve aucun document médical. Les décisions d'attribution des aides appartiennent exclusivement aux organismes.
6. Prix
Formule Essentiel (1 compte) : 7,90 € TTC par mois ou 59 € TTC par an. Formule Famille (jusqu'à 5 comptes pour un même proche aidé) : 11,90 € TTC par mois ou 89 € TTC par an. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Tout changement de prix est annoncé au moins un mois avant son application ; l'abonné peut résilier avant cette date.
7. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée, sans engagement au-delà de la période en cours. Pour l'abonnement annuel, l'éditeur informe l'abonné par e-mail de la date limite de résiliation avant le renouvellement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.
8. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par l'éditeur.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que le service commence pendant ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25). La rétractation s'exerce depuis l'espace abonné ou par e-mail à contact@epaule-aidants.fr. Le remboursement intervient sous 14 jours.
10. Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis la fonction « Résilier votre contrat » accessible dans son espace, en trois clics au plus (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Une confirmation est envoyée par e-mail.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour tenir à jour les montants et procédures. Il ne peut être tenu responsable d'une décision d'un organisme ni d'un délai non respecté par l'utilisateur. Le service peut être interrompu pour maintenance.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@epaule-aidants.fr. À défaut de solution dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.